TIRAGE AU SORT DES JURÉS D'ASSISES POUR 2026

En application des dispositions de l'article 16 de la loi du 28 juillet 1978 (JO du 29 juillet 1978) portant modification des articles 260 et 261 du Code de Procédure Pénale, la Commune de Mauron va procéder au cours du Conseil Municipal du jeudi 6 février 2025, au tirage au sort de 6 personnes sur les listes électorales pour constituer la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés de la Cour d'Assises du Morbihan pour l'année 2026.