Arrêté portant sur l'usage et la réglementation des Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM)
Pour les trottinettes électriques, les gyropodes les monoroues et autres EDMP
A compter du 21 octobre 2026
Casques et gilets obligatoires - 35 € d'amende en cas de non respect des obligations de port du casques et du gilet haute visibilité